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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (C.G.V)

Les présentes conditions de vente sont conclues :
d’une part par la SAS Sudarènes Editions,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro B535039200,  dont le siège social est sis:



ci-après dénommée « l’éditeur »
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « l’éditeur » dénommée ci-après « l’acheteur ».


ARTICLE 1
ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions de vente (ses 8 articles) visent à définir les relations contractuelles entre l’éditeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’éditeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’éditeur. L’éditeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les données enregistrées par Publilivre Éditions constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par l'éditeur et l'acheteur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Publilivre Éditions se réservent le droit d'annuler toute commande de l'acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En application de la loi informatique et libertés (CNIL) du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un message par E-mail. Si vous changez d'avis, il vous suffit de nous en faire part, également, par simple e-mail.

ARTICLE 2
CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les ouvrages offerts à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue et les pages auteurs, publiés dans le site de l’éditeur.
Chaque ouvrage est accompagné d’un descriptif.
Ces ouvrages sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

ARTICLE 3
CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

Le paiement de la commande s'effectue soit par chèque bancaire, soit par paiement en ligne sécurisé .

Après validation de la commande, conformément à l'article 3 des présentes conditions générales, la commande est réputée acceptée par Publilivre Éditions
- Publilivre Éditions confirmera alors l'acceptation de la commande à l'utilisateur par un courrier électronique. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande, seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard une semaine après la réception d'une commande. La commande deviendra définitive lorsque le règlement aura été encaissé par Publilivre Éditions
- Publilivre Éditions se réserve le droit de refuser une commande si les frais de livraison ou les conditions de transport semblent excessifs, ou si des incertitudes existent sur l'adresse de livraison ou sur l'identité de l'acheteur.

ARTICLE 4
DISPONIBILITÉ DES ŒUVRES

Publilivre Éditions s'engage, en cas d'acceptation d'une commande (Après confirmation par email), à vendre et à faire livrer à l'acheteur les produits commandés par ce dernier. (Après paiement complet de la commande)
Les livres présentées sur le site "publilivre.fr" sont normalement disponibles et après chaque vente, le site est remis à jour.
Si pour une quelconque raison, un livre réputée disponible ne pouvait vous être remis, les sommes versées par l'acheteur seraient intégralement rendues, mais il ne pourrait prétendre à aucun dédommagement.

ARTICLE 5
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

5.1. Prix, facture

Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par Publilivre Éditions est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et d'acheminement. Pour la France, les prix s'entendent toutes taxes comprises. Pour les pays européens, conformément aux accords européens, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été incluse dans le prix des produits. Aucun autre droit de douane ni de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supplémentaire ne sera à régler pour une livraison effectuée à l'intérieur de l'Union Européenne.
Pour le reste du monde, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes douanières et frais de transports peuvent venir s'ajouter au prix indiqué par Publilivre Éditions mais restent à la charge du destinataire.
Le règlement des produits peut se faire par chèque libellé en Euros. Les prix indiqués s'entendent en Euros, les prix donnés en autres devises sont des prix indicatifs qui dépendent des fluctuations monétaires.

5.2. Validité de paiement


Afin de protéger l'auteur, la livraison du livre, ne sera déclenchée que lorsque le chèque sera débité en nos comptes. Envoyer votre chèque à l'adresse suivante :



5.3. Transport • livraison • délais de livraison

Nos livres sont livrés dans un délais de 48heures à 15 jours qui suivent votre règlement. Le délai maximum est de 30 jours. Tous les envois sont acheminés par voie postale et en recommandé sur demande ou transporteur selon volume. Le délai de livraison reste non contractuel.

5.4. Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par Publilivre Éditions, au transporteur (prix assurance incluse). Les marchandises sont assurées pendant le transport et jusqu'à la remise au client en main propre. Nous vous demandons de déballer et contrôler la marchandise en présence du transporteur et de signaler toute éventuelle détérioration.

5.5. Réserves lors de la réception des produits

Le client ne peut émettre de réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non conforme à la commande ou au cas où le paquet contenant les produits serait fortement endommagé. Dans ce cas, vous devriez annoter le bordereau de livraison et refuser cette livraison.

Le refus de livraison doit être signalé dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par tout autre moyen, auprès de Publilivre Éditions

Désormais, l'article L138-4 du code à la consommation prévoit que les risques de perte ou de dommage du bien lors de la livraison seront supportés par l'acheteur à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des biens.

5.6. Promotion

Les promotions proposées par Publilivre Éditions, notamment "Frais d'expéditions offerts" ne s'applique que pour la France métropolitaine et est réservées aux particuliers. (Sauf indication expresse.)
La remise sur le prix d'un ouvrage est faite conformément à la Loi en vigueur en France.
« Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre », elle limite la concurrence sur le prix de vente au public du livre dans l'objectif de protéger la filière et développer la lecture. A cette fin, un livre neuf vendu en France doit avoir un prix unique fixé par l'éditeur, qui doit être imprimé sur la couverture du livre. Toutefois le vendeur est autorisé à proposer une réduction allant jusqu'à 5 % du prix du livre.
Publilivre Éditions se réserve le droit d'arrêter à tous moments et sans préavis ses promotions.

5.7. Rétractation

L'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, "le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement". L'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cas d'achat de livres qui ne sont ni repris, ni échangés.

ARTICLE 6
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
INVALIDITÉ • FORCE MAJEURE •
DROIT APPLICABLE • TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Si pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Publilivre Éditions n'est pas responsable du contenu des livres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client. Les ouvrages proposés répondent à la législation française en vigueur. Publilivre Éditions décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

La responsabilité de Publilivre Éditions n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des Sites Internet sur lesquels des liens hypertextes (ou de quelques manières que ce soit) peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Ni l'éditeur, ni l'acheteur ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation...

L'acheteur et l'éditeur s'engagent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution des commandes. à rechercher un accord amiable avant toute action contentieuse.

A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulon.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

En outre, en cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge de l'acheteur fautif.

ARTICLE 7
CLAUSE DE DROITS D'AUTEUR & DROITS DES ŒUVRES

Le droit français considère que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle).

L'auteur jouit notamment de droits moraux - respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre - perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Il jouit également de droits de représentation et de reproduction.

Vos droits sur l'œuvre sont limités à un usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction, sauf à obtenir son accord préalable écrit ou celui de ses ayant droit.

L'internaute reconnaît ainsi que toutes les livres représentées par Publilivre Éditions est protégées par le droit d'auteur. L'auteur et/ou Publilivre Éditions  se réserve tous droits d'exploitation sur tous supports des dites œuvres. Est interdite toute utilisation des livres présentées par Publilivre Éditions sans autorisation expresse émanant de Publilivre Éditions et de l'auteur. La présente clause vaut également pour toute exploitation à des fins publicitaires promotionnelles ou autres des noms Publilivre Éditions, Publilivre™ et des livres qui y sont présentés. Dans l'hypothèse d'une cession relative à une œuvre présentée, Publilivre Éditions  s'engage à transmettre à l'acquéreur l'intégralité des droits d'auteur nécessaires à une utilisation privée de l'œuvre. Toute autre utilisation sera soumise à un accord spécifique écrite.

ARTICLE 8
INFORMATIONS NOMINATIVES OU PRIVÉES

"Publilivre Éditions" traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail...) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande.
Néanmoins, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de notre base de données, des informations qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).  Pour l'exercer, adressez vous par email à Publilivre Éditions.


Publilivre Éditions rappelle à l'acheteur que:
La langue de référence des présentes conditions générales de vente est le Français.
Qu'en cas de traduction des présentes conditions générales de vente, la version française prédomine.
Que les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français.

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